Conditions générale de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 juin 2018
Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la Société met à disposition la Plateforme aux Bénéficiaires par le biais de l’Application.
Il est précisé à toutes fins utiles que les Spécialistes sont des professionnels indépendants de la Société. A ce titre, il n’existe aucun lien de subordination entre les Spécialistes et la Société et cette dernière ne saurait être considérée comme un donneur d’ordre qui assumerait une quelconque responsabilité quant aux Prestations délivrées et fournies par les Spécialistes.
La Société met à disposition une Plateforme par l’intermédiaire de laquelle les Bénéficiaires et les Spécialistes entrent en relation afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux Bénéficiaires notamment par l’intermédiaire de sessions vidéo. Il est ainsi précisé que la Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire.
1. Définitions
« Application » désigne l’application mobile par laquelle la Société offre ses
services de mise en relation.
« Bénéficiaire » désigne les personnes physiques qui bénéficient directement des Prestations des Spécialistes.
« Partie » désigne indifféremment le Spécialiste, le Bénéficiaire ou la Société.
« Plateforme » désigne la plateforme et les services mis à disposition par la
Société aux Spécialistes et aux Bénéficiaires.
« Politique de Confidentialité » désigne les conditions dans lesquelles la Société collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs accessible ici
« Prestation » désigne les services rendus par les Spécialistes aux Bénéficiaires.
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« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse www.welcol.io sur lequel la Plateforme est mise à disposition.
« Société » désigne la société INCOL, société par actions simplifiée au capital de 43.500 euros dont le siège social est situé 6, avenue de la Liberté 92000 Nanterre, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 361 040, représentée par Monsieur Sami Ben Gaida, dûment habilité aux fins des présentes.
« Spécialiste » désigne des professionnels dans tous domaines d’activité qui souhaitent être mis en relation avec les Bénéficiaires aux fins de leur offrir leurs services.
« Utilisateur » désigne indifféremment un Spécialiste ou un Bénéficiaire.
Les termes définis ci-dessus auront la même définition lorsqu’ils sont utilisés au
pluriel.
2. Acceptation et modification des CGV
L’achat de l’Application sur les boutiques en ligne d’applications est soumise à la fois aux conditions d’achat desdites boutiques mais également aux CGV.
A tout moment, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGV. Toute modification prendra effet immédiatement après sa mise en ligne sur le Site et dans l’Application. En cas de refus des CGV telles que modifiées, lesBénéficiaires devront s’abstenir de continuer à utiliser les services fournis par l’Application. Dans le cas contraire, l’utilisation des services de la Plateforme et de l’Application sera considérée comme une acceptation des CGV ainsi modifiées.
3. Prix de l’Application
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L’Application est téléchargeable gratuitement sur les boutiques en ligne d’applications mobiles.
4. Accès et disponibilité de la Plateforme
La Société met à disposition des Bénéficiaires la Plateforme et l’Application en bon état de fonctionnement.
L’accès à la Plateforme et l’Application est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et de l’Application.
Les Bénéficiaires sont parfaitement informés que l’Application, le Site et la Plateforme peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’Utilisateur pour réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour.
5. Limitation de responsabilité de la Société
Il est rappelé à toutes fins utiles que la Société n’est responsable qu’en cas de manquement de sa part aux CGV. L’Application, le Site et la Plateforme sont fournis en l’état. La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application, du Site ou de la Plateforme, tel qu’un défaut de disponibilité. La Société n’est astreinte qu’à une obligation de moyens à cet égard.
Dans les limites de la législation applicable, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects en ce compris les pertes de profits, de marge, de clientèle, de données de toute nature.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif aux équipements informatiques des Bénéficiaires et leur connexion Internet lorsqu’ils accèdent à la Plateforme, au Site ou à l’Application.
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La Société n’assume aucune responsabilité en cas d’évènements caractérisés par la force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence applicable et l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, il est précisé que la qualité de la Prestation ne dépend que du Spécialiste qui demeure seul responsable vis–à-vis du Bénéficiaire, ce que reconnait le Bénéficiaire. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en ce qui concerne la Prestation et les agissements du Spécialiste, ainsi que de tout dommage pouvant en résulter. Plus particulièrement, sans que cela soit limitatif, la Société ne saurait être responsable en cas d’absence du Spécialiste à un rendez– vous fixé avec un Bénéficiaire.
Le rôle de la Société se limite exclusivement à la mise en relation des Bénéficiaires et des Spécialistes.
6. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme. Plus particulièrement, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa structure, son contenu sous toute forme que ce soit (textes, images, vidéos notamment) ainsi que sur les signes distinctifs de la Plateforme tels que notamment le nom INCOL ou WELCOL.
En aucun cas, les CGV ne sauraient être interprétées comme créant une quelconque cession de droits aux Bénéficiaires.
7. Données à caractère personnel
Par leur inscription à la Plateforme, les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent que les données à caractère personnel qu’ils fournissent soient communiquées à la Société pour les besoins de l’exécution des CGV et des Prestations.
La Société accorde une place importante à la protection des données à caractère personnel des Bénéficiaires. A cet égard, la Société s’engage à respecter les
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dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ainsi, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, les Bénéficiaires disposent :
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◼ Du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services de la Société ;
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◼ Du droit de s’opposer au transfert de ses données à caractère personnel à des tiers ;
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◼ Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel ; ◼Du droit de rectifier, modifier et supprimer ses données à caractère
personnel.
Les données ainsi collectées seront conservées conformément aux dispositions légales applicables et en tout état de cause pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
8. Résiliation
Chaque Partie peut mettre un terme aux CGV à tout moment en procédant à sa désinscription de la Plateforme et en supprimant l’Application de son terminal mobile. Une période trente (30) jours entre la désinscription de la Plateforme et la désactivation du compte est nécessaire.
Si la Société apprenait par quelque manière que ce soit qu’un Bénéficiaire ne respectait pas l’une des dispositions visées aux présentes et/ou une disposition légale en ayant recours à la Plateforme, le Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de ce Bénéficiaire. Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également décider de résilier immédiatement de plein droit les CGV en cas de manquement d’un Utilisateur.
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En tout état de cause, les CGV pourront être résiliées, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la Société et sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice éventuellement subi par lui-même ou tout tiers.
9. Divers
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, celle-ci sera réputée non–écrite sans que cela n’ait une quelconque incidence sur les autres dispositions qui conservent leur force.
10.Droit applicable et tribunal compétent
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté notamment dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris ou à défaut conformément à la législation applicable.
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